C.G.V

 

LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Préambule Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, OgrafX, représenté par Xavier PAULES , numéro SIRET : 803 039 296 000 14 , N° TVA : FR 01 803039296 dont le siège social est 262 avenue des mimosas – 06190 Roquebrune -cap – martin Et, d’autre part, les personnes, physiques ou morales, (ci-après dénommées le Client) souhaitant effectuer un achat Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des produits.

 

1) GENERALITES

Toute commande est soumise aux présentes conditions de vente qui annulent toutes conditions de vente pouvant figurer sur les imprimés et correspondances de l’acheteur, sauf dérogation écrite et formelle de notre part. Nos produits sont réservés exclusivement aux professionnels : entreprises, comités d’entreprises, collectivités, commerces et associations…. Toute commande de produits à notre société implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur nos conditions générales de vente et renonce à se prévaloir des siennes, sauf accord écrit exprès et préalable de notre société. Les objets de nos catalogues et sites Internet ne sont pas contractuels. Nous nous réservons le droit d’apporter toute modification technique ou esthétique que nous jugeons nécessaire et ce, toujours dans le but d’une amélioration.

 

2) COMMANDES

Les commandes ne sont fermes qu’à réception de la confirmation de commande signée par l’acheteur, accompagnée de l’acompte demandé ou du règlement total. Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour l’acheteur, sauf acceptation écrite de notre part.

 

3) LIVRAISONS

Nous nous réservons une tolérance de plus ou moins 5% sur les quantités livrées pour des raisons techniques. Seront facturées uniquement les quantités réellement livrées. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne pourrait en aucun cas provoquer l’annulation de la commande ou une demande d’indemnités. Les marchandises expédiées voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas d’avarie, de perte ou de retard, il appartient au destinataire d’exercer son recours contre les transporteurs et par conséquent, de faire usage pour conserver ses droits dans les délais légaux. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de sa réception, conformément à l’article L.133-3 du code de commerce, sera considéré accepté par l’acheteur. Une copie de cette lettre sera adressée simultanément à notre société.

 

4) RECLAMATIONS

Des défauts évidents affectant la marchandise livrée doivent être signalés à OgrafX dans les 48 heurs et adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est indispensable de joindre la copie de la facture. La date de l’expédition de l’acte de dénonciation fait foi. Aucune réclamation ne pourra être acceptée après ce délai. Egalement, il est impératif de nous communiquer dans ce délai par voie postale au minimum 50 exemplaires des produits livrés au service réclamation pour preuve du défaut constaté, sans ces échantillons votre réclamation sera refusée. Aucune marchandise ne pourra être retournée sans notre consentement préalable. Une réclamation basée sur le non-respect par le client des indications données par OgrafX concernant les conditions pour les données d’impression ne sera pas accueillie. Une légère différence de couleur n’est pas considérée comme un défaut. Ceci est également valable pour des différences de couleur par rapport à une commande précédente, qui a été imprimée par OgrafX. Ce droit de retour ne s’applique pas aux articles avec impression publicitaire ou fabriqués sur mesure, ainsi qu’aux commandes sans impression ayant été précédées d’un échantillonnage. Nous rappelons que les bons à tirer sont imprimés sur du papier, ce qui peut amener quelques légères nuances de couleur par rapport au produit final. En aucun cas, les nuances dues à la structure de la matière ou aux différences d’épaisseur d’encre d’une imprimante par rapport aux couleurs utilisées ne pourront faire l’objet d’une réclamation. OgrafX ne peut être tenu pour responsable :
– en cas de dommages lorsque les produits fournis par elle sont conformes aux normes européennes ;
– des dégradations dues à un stockage ou une utilisation non-conforme à la destination des produits ;
– de la violation pour et/ou par le Client des règles de concurrence et de propriété industrielle relativement à la création et/ou l’importation du produit commandé ; Nous déclinons toute responsabilité :
a) Pour les avaries, pertes et vols survenant en cours de transport.
b) Pour les marchandises ayant subi une manutention, transformation, confection quelconque après livraison.
c) Et en général pour tous les cas de force majeure tels que grèves, inondation, émeutes, guerres et leurs conséquences. En cas de survenance d’évènements empêchant OgrafX d’exécuter ses obligations, la responsabilité de OgrafX ne peut être engagée et ses obligations ne sont pas suspendues. Les délais de livraison sont alors prorogés de plein droit.

 

5) PAIEMENTS

-Acompte de 30 à 50 % à la commande selon les articles commandés.
-Après étude et acception par OgrafX, les conditions de paiement pourront être réévalués pour les clients récurrents et réputés comme tel par OgrafX, les grands comptes et adminitrations.
-Solde payable par chèque aprés ouverture de compte et accord de notre part. En cas de non-acceptance du compte client par notre société d’assurance-crédit, nous serons dans l’obligation de demander un paiement par avance sur la globalité de la commande.
Tout autre délai ou moyen de paiement devra être spécifié sur le bon de commande/devis signé.

 

6) TRANSPORT Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quelles que soient les modalités d’expédition et alors même que leurs prix seraient établis franco. Nous vous recommandons de vérifier systématiquement le nombre de colis, l’état et le contenu de votre livraison au moment de la réception. En cas de litige (avarie, perte ou retard), il appartient au destinataire de mentionner les réserves de manière détaillée auprès du transporteur pour conserver ses droits.

 

7) CLAUSE PENALE

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée entrainera :
-L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu.
-En cas de non-paiement des sommes dues, une clause pénale fixée à 20% du montant sera exigible, en vertu des articles 1152 et 1126 du Code Civil. La mise en demeure, recommandée ou non, entrainera, en sus, le décompte d’un intérêt de retard fixé à 1,20% le mois. En cas de non paiement à la date convenue, sans perdre aucun de nos droits, nous pourrons exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens et frais aux risques de l’acheteur. Nous pourrons unilatéralement et immédiatement faire dresser l’inventaire des marchandises impayées, détenues par l’acheteur. L’acheteur supporte également les frais de services contentieux, ainsi que les frais légaux et judiciaires. L’acheteur ne pourra, pour quelque raison ou cause que ce soit, procéder à la revente des marchandises acquises en vertu des présentes tant que leur prix n’aura pas été intégralement réglé au vendeur. En cas de saisie, l’acheteur s’engage à avertir sans retard le vendeur.

 

8) JURIDICTION

Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par notre société, et notamment à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales, seul sera compétent le tribunal de commerce de Nice. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent faire obstacle à l’application de la présente clause. Toutes les ventes conclues par notre société sont soumises à la loi française.

 

9) RESERVE DE PROPRIETE

La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral de la facture. Les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus dans le site et chacun des éléments créés pour ce site sont la propriété exclusive d’OgrafX ou de ses fournisseurs, et en particulier, les marques et autres droits de propriété intellectuelle cités. La reproduction de tout document publié sur le site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle. Le client autorise tacitement la société OgrafX à utiliser les images, logos, sigles, textes ou slogans fournis par le client lors d’un projet à des fins de promotion de sa propre activité. Cette utilisation est limitée à la communication et la promotion d’ OgrafX et demeure comme un échange gracieux de bons et loyaux rapports commerciaux. Le client peut refuser cette autorisation sur simple demande écrite de sa part.